Mon patrimoine

1612967847

Vente d'une parcelle boisée: Priorité aux voisins ?

Anne et Benoît sont propriétaires d'une parcelle boisée de 3 hectares. Ils envisagent de la vendre. Un ami du couple s'est d'ailleurs porté acquéreur. Mais ils ont entendu dire que cela pourrait être plus compliqué que prévu. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.

Anne: Pourquoi ne pourrions-nous pas vendre la parcelle à notre ami ?

Stéphanie Swiklinski : En cas de vente d'une parcelle boisée, le code forestier prévoit notamment un droit de priorité sur le vendeur. Il s'agit du droit de préférence des propriétaires voisins. Cela signifie que même si vous avez déjà trouvé un acquéreur, la parcelle pourra échapper à votre ami. En effet, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et dont la surface est inférieure à 4 hectares (les conditions sont cumulatives), les propriétaires d'une parcelle contigüe à celle vendue bénéficient d'un droit de préférence. Ils sont donc prioritaires pour acheter. Le droit de propriété encore une fois a ses limites, car on ne peut pas vendre à qui on le souhaite.

Article L 331-19 du code forestier

"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contigüe, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété."

 

Benoît: Comment devons-nous alors procéder ?

Stéphanie Swiklinski : Quel que soit le cas de figure, votre notaire saura vous conseiller et s'occupera de toutes les formalités à effectuer, pour que tout se passe le mieux possible. Si jamais vous passiez outre ce droit de préférence, vous prendriez le risque de voir la vente annulée. Vous devrez donc notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, la cession projetée aux voisins concernés. Ces derniers ont alors deux mois pour faire connaître leur décision. Si plusieurs d'entre eux sont intéressés, vous aurez la liberté de choisir à qui vous souhaitez vendre. Ils auront de toute façon la priorité sur votre ami.

 

Anne: Les voisins ne seraient apparemment pas les seuls prioritaires pour acheter ?

Dans les mêmes cas que ceux pour lesquels les propriétaires forestiers voisins bénéficient d'un droit de préférence, la commune peut également faire valoir un tel droit, bien que n'ayant aucune parcelle boisée contigüe. Vous serez donc également contraint de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la commune déclare exercer son droit de préférence et entre en concurrence avec des propriétaires forestiers voisins ayant également exercé leur droit de préférence, vous pourrez choisir librement celui à qui vous voulez céder votre parcelle.
Attention, dans le cas où la commune aurait une parcelle boisée et contigüe gérée conformément à un document d'aménagement, elle bénéficierait d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. Il s'agit là d'un droit de préemption, qui est différent du droit de préférence. Difficile de s'y retrouver !

La différence entre bois et forêt

On entend par bois et forêt une certaine étendue de terrain plantée d'arbres. Cependant, le nom de forêt ne s'applique qu'à un bois dont la superficie excède 5 000 hectares.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 10/02/2021

Informations juridiques

  • 1617008792

    Les locaux commerciaux, de bonnes affaires à la clé

    Vous voulez vous lancer dans l'investissement. Mais vous souhaitez vous orienter vers quelque chose de plus "original" que l'immobilier d'habitation. À condition bien sûr que ce soit tout aussi rentable. Pourquoi ne pas vous tourner vers les locaux commerciaux ? C'est un secteur en plein essor qui peut réserver de belles opportunités. Si vous respectez certaines précautions préalables, vous pourrez être assuré de faire une bonne affaire.
    Lire la suite
  • 1617008578

    Mitonnez-vous une cuisine de chef

    Concevoir sa cuisine n'est pas une mince affaire. Il est donc préférable de suivre les bonnes recettes, afin de se mitonner un espace culinaire "aux petits oignons" !
    Lire la suite
  • 1617007902

    Le DPE, ce qui change le 1er juillet

    En vigueur depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va subir une profonde réforme cet été pour le rendre encore plus informatif et renforcer son efficacité.
    Lire la suite
Mentions légales